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Quand la commission mixte paritaire s’en mêle
Hier la CMP (commission mixte paritaire) chargée d'harmoniser les lois avant leurs applications n'a pas qu'harmoniser la loi Hadopi mais au contraire en seulement 2H en a rajouter une couche )-: par exemple Les abonnés suspendus paieront leur abonnement pendant la période de suspension : la disposition qui faisait obligation aux FAI de [...]
